Arrêté du 30 novembre 2005 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié <BR>

J.O. 282 du 4 décembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 30 novembre 2005 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié

NOR : JUSC0520916A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2005, est désignée en qualité de magistrat inspecteur régional, chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, pour le ressort des cours d'appel de Montpellier, Nîmes et Toulouse :

Mme Grandemange (Marie-Luce), substitute du procureur général près la cour d'appel de Toulouse, suppléante, en remplacement de Mme d'Esparbes-Serny (Marie-Françoise).